CONDITIONS D’UTILISATION

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société **intervention Serrure** (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire. En sollicitant les services de **intervention Serrure**, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Identification du Prestataire

Nom de la société : intervention Serrure
Numéro de téléphone : 09.70.70.86.01
Adresse e-mail : contact@interventionserrure.fr

3. Services proposés

Intervention Serrure propose les services suivants :
- Dépannage d’urgence (ouverture de portes, réparation de serrures).
- Installation et remplacement de serrures.
- Pose de portes blindées et dispositifs de sécurité.
- Conseil et audit de sécurité pour les habitations et locaux professionnels.

4. Devis et commande

- **Devis :** Toute intervention est précédée d’un devis gratuit précisant la nature des travaux, le prix, et les éventuelles modalités spécifiques. Le devis est valable [30 jours] à compter de sa date d’émission.
- **Acceptation :** Le Client doit valider le devis par signature et mention "Bon pour accord" avant toute prestation. La signature du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
- **Modification de la commande :** Toute modification demandée par le Client après validation du devis doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

5. Prix et modalités de paiement

Prix : Les prix indiqués sur le devis sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TTC).
Paiement : Le paiement est exigible dès la fin de l’intervention, sauf accord spécifique mentionné sur le devis. Le règlement peut se faire par carte bancaire, espèces , ou virement bancaire.
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à [3 fois le taux d’intérêt légal] seront appliquées, à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture.

6. Délai d’intervention

Le Prestataire s’efforce de respecter les délais d’intervention convenus avec le Client. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards en cas de force majeure (intempéries, grève, etc.) ou de circonstances imprévues (matériel indisponible, panne).

7. Garantie et responsabilité

- **Garantie des services :** Les prestations de Intervention Serrure bénéficient d’une garantie de [12 mois] à compter de la date d’intervention. Cette garantie couvre les défauts de matériel et de pose.
- **Exclusions :** La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, de négligence, ou de modification des installations par le Client ou un tiers.
- **Responsabilité :** La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation réalisée. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d’usage, etc.).

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de **14 jours** pour exercer son droit de rétractation, sauf si le service a été pleinement exécuté avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du Client.

9. Réclamations et service après-vente

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service après-vente :
- **E-mail :** contact@interventionserrure.fr
- **Numéro de téléphone :** 09.70.70.86.01

Le Prestataire s’engage à traiter les réclamations dans un délai de [10 jours ouvrés].

10. Protection des données personnelles

intervention Serrure respecte la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées sont nécessaires au traitement des demandes du Client et ne sont jamais partagées avec des tiers sans consentement préalable.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du siège social de Intervention Serrure seront seuls compétents pour connaître du différend.

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Ces CGV doivent être adaptées selon vos spécificités et peuvent nécessiter l'intervention d'un avocat pour une validation juridique complète.